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Actualités

Le 08 juin 2016 ASSURANCE POUR COMPTE EN TRANSPORT

Revue de Droit des Transports Oct/nov/déc 2014

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Le 19 février 2015 Déclaration préalable à l'embauche d'un salarié : un préalable indispensable.

La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 20 janvier 2015, qu'un employeur qui procède à la déclaration préalable à l'embauche de salariés ...

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Le 06 mars 2015 Défaut de mise en œuvre d’une clause de conciliation ou de médiation prévue dans un contrat

Par arrêt rendu le 12 décembre 2014 n°13-19.684, la chambre mixte de la Cour de Cassation a  jugé que la clause de conciliation doit impérativement être mise ...

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Le 19 février 2015 Délai de convocation à un entretien préalable : 5 jours ouvrables, jamais moins !

Aux termes d'un arrêt rendu le 20 janvier 2015, la Cour de cassation rappelle que les dispositions de la loi prévoyant que l'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de 5 ...

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