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Actualités

Le 19 février 2015 Employeur : attention au délai pour lever la clause de non-concurrence !

Aux termes d’un arrêt rendu le 21 janvier dernier, la Cour de cassation rappelle que l'employeur qui dispense le salarié de l'exécution de son préavis, doit, s'il ...

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Le 08 septembre 2014 Suppression des peines-plancher.

La loi n° 2014-896 relative à "l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales" a été publiée le 17 août ...

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Le 08 septembre 2014 Plafonnement des honoraires liés à la mise en location d'un logement.

Un décret a été pris pour l'application du 8° du I de l'article 1er de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour "l'accès au logement et un urbanisme ...

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Le 08 septembre 2014 Professionnels de l'expertise comptable et démarchage.

Un décret relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable a été publié le 21 août 2014. À compter du 22 août 2014, les ...

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