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Actualités

Le 08 septembre 2014 Loi relative à l'Economie sociale et solidaire : attention à l'information due aux salariés en cas de transmission de son entreprise.

La loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 a été publiée le 1er août dernier. Elle a pour objectif de favoriser la transmission de l'entreprise aux salariés ...

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Le 24 juillet 2014 Nouvelle réforme des baux commerciaux : plus de protection aux locataires.

La loi n°2014-626 du 18 juin 2014 (dite « Pinel ») tente de rapprocher les baux commerciaux des baux d’habitation, et ce notamment en : remplaçant ...

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Le 29 juillet 2014 Nouvelle réforme du droit des entreprises en difficulté.

L'ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 (et son décret d’application n°2014-736 du 30 juin 2014) modifie substantiellement le droit des entreprises en difficulté. Ces ...

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Le 24 juillet 2014 La clause de mobilité d'un contrat de travail visant le "territoire français" est valable.

La mention du « territoire français » suffit-elle à rendre précise la clause de mobilité contenue dans un contrat de travail ?OUI répond la Cour de ...

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