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Actualités

Le 24 juillet 2014 Prise d'acte de la rupture du contrat de travail et droits aux allocations de chômage.

La loi n°2014-743 du 1er juillet 2014 crée le nouvel article L. 1451-1 du Code du travail. Cet article prévoit : « Lorsque le conseil de prud'hommes est saisi d'une ...

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Le 06 juin 2014 Droit à l'oubli ?

La Cour de Justice de l'Union Européenne décide que : « Ainsi, lorsque, à la suite d’une recherche effectuée à partir du nom d’une ...

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Le 12 juin 2014 Entretien "perspectives d'évolution professionnelle"

La loi du 6 mars 2014 crée un nouvel entretien entre employeur et salarié, distinct de l’entretien annuel d’évaluation. Ce nouvel entretien professionnel ...

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Le 22 mai 2014 Annuaire en ligne condamné.

La Cour d'appel de Bordeaux a jugé qu'il était déloyal de recueillir les coordonnées des personnes sur les espaces publics d'internet à leur insu puisqu'un tel ...

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