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Actualités

Le 26 mars 2014 Démarchage et vente à domicile : la réforme.

Le droit applicable au démarchage et à la vente à domicile a été réformé aux termes de la loi du 17 mars 2014. L’objectif de cette ...

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Le 26 mars 2014 Une nouvelle réforme des procédures collectives (entreprises en difficultés) annoncée.

La garde des sceaux a présenté le 12 mars 2014 l’ordonnance portant réforme des procédures collectives. L’objectif annoncé est ...

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Le 26 mars 2014 Le lieu de résidence du salarié comme motif discriminatoire.

La loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine ajoute « le lieu de résidence » comme motif discriminatoire (dans le cadre ...

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Le 26 mars 2014 La class action à la française est enfin arrivée !

La loi du 17 mars 2014 instaure l’action de groupe. Le nouvel article L. 423-1 du Code de la consommation dispose ainsi : « Une association de défense des ...

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