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ASSURANCE POUR COMPTE EN TRANSPORT

Le 08 juin 2016
Revue de Droit des Transports Oct/nov/déc 2014

 

 1

 

L’ASSURANCE POUR COMPTE EN TRANSPORT

 

L’assurance pour compte est une technique contractuelle courante, surtout utilisée dans le domaine des assurances de choses, mais qui a trouvé son utilité dans le cadre des assurances de responsabilité (assurance automobiles obligatoire souscrite pour le compte du propriétaire du véhicule et pour les autre utilisateurs ou passagers), les assurances de personnes (employeur souscrivant une assurance groupe pour son personnel), etc.

 

On s’en tiendra dans les propos qui suivent à l’assurance pour compte en matière de transport.

 

L’assurance pour compte consiste pour une personne physique ou morale à souscrire un contrat d’assurance dont les effets doivent bénéficier à un tiers identifié ou non identifié, mais nécessairement déterminable lorsque le risque faisant l’objet de l’assurance se réalisera.

 

Il va de soi que le souscripteur ne fait pas oeuvre de charité : il a donc lui-même intérêt à la souscription de cette assurance.

 

En quoi consiste cet intérêt, qui doit être différent de celui du bénéficiaire?

 

Le souscripteur a t-il la qualité d’assuré ? Bénéficie-t-il des effets de l’assurance ?

 

Quelle est la nature de l’assurance souscrite : Assurance de chose, assurance de responsabilité ?

 

Le contrat d‘assurance pour compte s’impose t’il au Juge ou celui-ci peut-il en modifier la nature et la mise en oeuvre ?

 

Quels sont les droits du bénéficiaire dans le cadre du contrat ?

 

A qui l’assureur doit-il régler l’indemnité ?

 

Autant de questions auxquelles nous allons tenter de répondre.

 

I

 

 

 

LES « BASIQUES » EN ASSURANCE TRANSPORT

 

I.

 

 

 

1 L’assurance Responsabilité

 

Les professionnels de l’opération de transport et/ou des accessoires à celle-ci, commissionnaires, transporteurs, logisticiens, entrepositaires, gestionnaires de stocks, etc. s’assurent pour leur

 

responsabilité civile et contractuelle, c’est-à-dire pour les dommages qu’ils causent à leurs cocontractants ou aux tiers dans le cadre des activités déclarées à la police.

 

Ils sont alors à la fois souscripteurs et assurés.

 

2

 

Mais ils ne sont pas bénéficiaires de la garantie, ni de l’indemnité d’assurance.

 

Le bénéficiaire est celui qui a subi les

 

« conséquences pécuniaires du fait dommageable ayant entraîné la responsabilité de l’assuré », autrement dénommé la victime ou le « tiers lésé ».1

 

1 Article L 124-3 alinéa 2 du Code des Assurances

 

Le tiers lésé bénéficie d’un droit à agir directement (ou action directe) contre l’assureur des intervenants au transport, -pour autant que ces derniers soient responsables-, institué par l’article L 124-3 du Code des Assurances selon lequel :

 

«

 

le tiers lésé dispose d’un droit d’action directe à l’encontre de l’assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable ».

 

Cet article interdit par ailleurs à l’assureur du responsable de régler l’indemnité d’assurance à un autre que le tiers lésé.

 

Ainsi, en matière d’assurance de responsabilité, la loi ne laisse aucun choix dans la détermination du bénéficiaire de l’indemnité : il s’agit nécessairement de la victime, tiers lésé.

 

Il arrive toutefois que l’assureur règle l’indemnité entre les mains du souscripteur, à charge pour lui de régler la victime.

 

L’identité du bénéficiaire n’est déterminable que lors de la survenance du sinistre.

 

L’assureur de responsabilité des professionnels du transport n’a bien évidemment pas de recours contre l’assuré souscripteur, puisque l’assurance a justement pour objet de garantir les conséquences dommages des faits de l’assuré dans le cadre des activités garanties.

 

L’assureur, subrogé dans les droits de la victime, n’a de recours que contre les substitués éventuels de son assuré, ou tout tiers responsable, et ce, sur le fondement de la responsabilité contractuelle ou délictuelle.

 

I.

 

 

 

2 L’assurance de la marchandise

 

Les marchandises confiées aux professionnels du transport peuvent être garanties dans le cadre d’une

 

assurance de la marchandise qui relève des assurances dites « de chose » (assurance ad valorem, assurance facultés).

 

C’est la marchandise elle-même qui est assurée contre les risques susceptibles de se produire au cours du transport et des opérations accessoires, selon les formules «

 

accidents caractérisés » ou « tous risques ». 3

 

L’intérêt majeur de cette assurance est de jouer en tout état de cause, à concurrence de la valeur d’assurance convenue avec l’assureur, et ce, que la responsabilité des professionnels du transport soit ou non engagée et/ou établie, ou encore si ces derniers ne sont pas assurés ou bénéficient d’une garantie insuffisante.

 

Une assurance de la marchandise peut être souscrite, soit par les ayants-droits aux marchandises, soit par les professionnels du transport sur mandat de leurs donneurs d’ordres et pour leur compte.

 

L’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance au bénéficiaire est alors subrogé dans les droits et actions de ce dernier contre les tiers responsables et peut agir en responsabilité contre ces derniers (Article L 172-29 du Code des Assurances)

 

II

 

 

 

LASSURANCE POUR COMPTE

 

L’assurance pour compte existe lorsque le contrat a pour objet un intérêt d’assurance qui n’est pas celui du souscripteur.

 

Elle suppose donc que le souscripteur et le bénéficiaire sont deux personnes distinctes.

 

Ce type d’assurance est souscrit par exemple :

 

- par une maison mère ou une holding pour le compte de ses filiales ou apparentées, en vue de garantir les marchandises confiées par ces dernière à des transporteurs,

 

- par un professionnel du transport pour les marchandises qui lui sont confiées par son donneur d’ordre, avec ou sans mandat de ce dernier, mais dans son intérêt.

 

L’assurance pour compte a tout d’une assurance de chose, mais on verra qu’elle peut se muer en assurance de responsabilité.

 

La Loi instaure deux types d’assurances pour compte :

 

- l’une pour le compte d’un bénéficiaire déterminé,

 

- la seconde pour le compte de qui il appartiendra.

 

II.

 

 

 

1 L’assurance pour le compte d’un bénéficiaire déterminé

 

:

 

L’article L 112-1 du Code des Assurances dispose en son alinéa 1 :

 

4

 

«

 

L’assurance peut être contractée en vertu d’un mandat général ou spécial, ou même sans mandat pour le compte d’une personne déterminé. Dans ce dernier cas, l’assurance profite à la personne pour le compte de laquelle elle a été conclue, alors même que la ratification n’aurait lieu qu’après le sinistre. »

 

L’article L 171-4 du même Code applicable aux assurances de dommages commence également par ces termes :

 

« L’assurance peut être contractée, soit pour le compte du souscripteur de la police, soit pour le compte d’une autre personne déterminée, soit …

 

».

 

Le souscripteur souscrit l’assurance pour le compte d’une personne déterminée dont il fournit l’identité à l’assureur et au nom de laquelle il contracte.

 

Il agit en qualité de mandataire muni d’un pouvoir général ou spécial, voire tacite selon le droit commun du mandat, ou encore de gérant d’affaires.

 

Ce sont le mandant représenté par le mandataire, ou le maître d’affaires, qui ont la qualité d’assuré bénéficiaire.

 

Le contrat d’assurance ainsi souscrit fait naître un droit au profit d’un tiers identifié, sans mettre la moindre obligation à la charge de ce tiers à son insu.

 

Il ne crée en revanche aucun droit au profit du souscripteur, qui reste seul obligé envers l’assureur, notamment pour la déclaration des risques, des sinistres et le paiement des primes.

 

Cette assurance ne protège pas le souscripteur : en effet, l’assureur peut exercer un recours contre lui si le sinistre ouvrant droit à garantie engage sa responsabilité.

 

2

 

2 Cass Com 12 mai 1980 N°77-15244 Publié au bulletin

 

II.

 

 

 

2 L’assurance pour compte de qui il appartiendra

 

:

 

L’article L 112-1 du Code des Assurances dispose en son alinéa 2 :

 

«

 

L’assurance peut aussi être contractée pour le compte de qui il appartiendra. La clause vaut tant comme assurance au profit du souscripteur du contrat que comme stipulation pour autrui au profit du bénéficiaire connu ou éventuel de ladite clause.

 

La suite l’article L 171-4 visé plus haut est ainsi rédigée :

 

5

 

« L’assurance peut être contractée, soit …, soit…, soit pour le compte de qui il appartiendra.

 

« La déclaration que l’assurance est contractée pour le compte de qui il appartiendra vaut tant comme assurance au profit du souscripteur de la police que comme stipulation pour autrui au profit du bénéficiaire de ladite clause. »

 

L’assurance pour compte de qui il appartiendra a été créée en droit maritime et l’article L 171-4, qui fait double emploi avec l’article L 112-1 tout en étant plus clair et concis, est inséré dans le Titre VII «

 

Le Contrat D’assurance Maritime et d’Assurance Fluviale et Lacustre » du Code des Assurances.

 

Ce type d’assurance est né de la nécessité de gérer d’éventuelles difficultés entre, d’une part, le détenteur ou le dépositaire non propriétaires d’une chose cherchant à couvrir leur responsabilité, et, d’autre part, l’ayant droit à la chose désireux de bénéficier d’une garantie certaine et complète, même si la responsabilité du dépositaire ou du détenteur est insuffisante ou ne peut jouer.

 

La souscription d’une telle assurance utilise la technique de la

 

stipulation pour autrui visée à l’article 1121 du Code Civil :

 

«

 

On peut pareillement stipuler pour autrui au profit d’un tiers lorsque telle est la condition d’une stipulation que l’on fait pour soi-même ou d’une donation que l’on fait à un autre. Celui qui a fait cette stipulation ne peut plus la révoquer si l’autre a déclaré vouloir en profiter ».

 

La stipulation pour autrui – et non pour soi- ne se présume pas.

 

Elle suppose donc «

 

une clause », ou à tout le moins une manifestation de volonté,

 

-

 

 

 

l’article 1119 du Code Civil disposant qu’on « ne peut en général s’engager, ni stipuler en son propre nom, que pour soi-même »,

 

-

 

 

 

et l’article 1122, qu’on « est censé avoir stipulé pour soi … à moins que le contraire soit exprimé ou ne résulte de la nature de la convention ».

 

Cela étant, la Cour de Cassation retient que «

 

si elle ne se présume pas, l’assurance pour compte peut être implicite et résulter de la volonté non équivoque des parties au contrat d’assurance », volonté qui relève de l’appréciation du Juge.3

 

3 Cass. Civ 10 juillet 1995 n°92-13.534

 

Cass. Civ 16 janvier 2014 n°12-29647

 

Cass. Civ 1 24 juin 2003 RGDA2003-4-003

 

6

 

III L

 

 

 

E SOUSCRIPTEUR, LINTERET DASSURANCE ET LA QUALITE DASSURE

 

Les articles L 112-1 et L 171-4 disposent que la clause d’assurance pour compte vaut, «

 

tant comme assurance au profit du souscripteur du contrat (d’assurance) que comme stipulation pour autrui au profit du bénéficiaire connu ou éventuel de ladite clause ».

 

Serait-ce à dire que la Loi confèrerait la qualité «

 

d’assuré » tant au souscripteur stipulant qu’au bénéficiaire ?

 

Cela étant, la qualité «

 

d’assuré » en règle générale n’est conférée qu’à celui qui porte ou portera le risque faisant l’objet du contrat d’assurance, et qui a donc un intérêt d’assurance ou intérêt assurable.4

 

4 Cass. Civ 15 février 2000 n°97-20.179

 

L’intérêt d’assurance est défini à l’article L 121-6 du Code des Assurances : c’est l’intérêt, direct ou indirect, à la conservation de la chose, et/ou à la non réalisation d’un risque.

 

Le stipulant souscripteur a-t-il la qualité d’assuré ?

 

Le stipulant et le bénéficiaire ne sauraient avoir un même intérêt d’assurance, dont l’objet serait pour tous deux la marchandise.

 

Cela relèverait du cumul d’assurance qui suppose une identité d’objet et de risque, selon l’article L 121-4 du Code des Assurances.

 

De toute façon, le stipulant et le bénéficiaire ne sauraient l’un et l’autre être ayants droit aux marchandises, ni pouvoir revendiquer tous deux une indemnité les concernant.

 

Quoi qu’il en soit, le souscripteur n’a pas besoin d’avoir un intérêt assurable qui lui serait propre et qu’il voudrait faire couvrir en même temps que l’intérêt du bénéficiaire.

 

Il suffit qu’il ait un intérêt quelconque, direct ou indirect, financier ou moral, mais nécessairement licite, à la conclusion du contrat.

 

La holding, qui ne fait pas le commerce de marchandises, n’a pas d’intérêt assurable personnel lorsqu’elle souscrit une assurance pour le compte de ses filiales, qui seules ont intérêts à la conservation des marchandises qu’elles confient aux professionnels du transport.

 

Elle a toutefois intérêt à souscrire une assurance bénéficiant à toutes ses filiales, dont elle aura pu négocier les primes et qui sera la même pour toutes.

 

7

 

III.

 

 

 

1 Le souscripteur qui n’a pas d’intérêt assurable n’a pas la qualité d’assuré

 

Si le stipulant n’a pas d’intérêt assurable personnel, il n’a pas la qualité d’assuré et l’assurance ne lui profite pas.

 

L’alinéa 2 des articles L 112-1 et L 171-4 selon lequel «

 

la clause vaut comme assurance du souscripteur » n’a pas à s’appliquer lorsque le souscripteur n’a pas d’intérêt assurance, quand bien même ce ne serait pas précisé au contrat.

 

On ne voit d’ailleurs pas comment le souscripteur pourrait revendiquer une garantie s’il n’a pas d’intérêt assurable ?

 

Cet aliéna 2 n’est d’ailleurs pas impératif, mais d’application facultative.

 

Selon l’article L 111-2, les prescriptions de l’article L 112-1 «

 

donnent aux parties une simple faculté », et peuvent donc être « modifiées par convention ».

 

L’aliéna 2 aurait été retenu par le législateur de 1930 parce qu’il reflétait la pratique, l’assurance pour compte étant le plus souvent établie par le souscripteur tant pour son compte que pour le compte de qui il appartiendra.

 

L’alinéa 2 institue une simple «

 

présomption », une règle supplétive de la volonté des parties qui peuvent librement y déroger par une clause contraire ou une volonté clairement exprimée.5

 

5

 

Cass Civ 1 1er juin 1999 n°97-15.298

 

Le souscripteur non assuré n’en demeure pas moins cocontractant et interlocuteur de l’assureur.

 

Il est seul tenu d’exécuter les obligations nées du contrat d’assurance (déclarations des aggravations de risques en cours de contrat et des sinistres) et donc de régler les primes, comme le rappelle l’alinéa 3 de l’article L 112-1.

 

Il n’a que les obligations du souscripteur et aucun des droits conférés à l’assuré.

 

Quant à l’assureur, il n’est tenu d’une obligation d’information qu’envers le souscripteur, et non envers le bénéficiaire.

 

III.

 

 

 

2 Le souscripteur qui a un intérêt assurable a la qualité d’assuré

 

Le souscripteur peut avoir un intérêt personnel assurable distinct de celui du bénéficiaire pour lequel il souscrit l’assurance pour compte.

 

8

 

Il est d’ailleurs nécessaire que l’intérêt assurable du souscripteur soit distinct de celui du bénéficiaire.

 

Si le bénéficiaire a intérêt à la conservation de la chose, d’un point de vue patrimonial ou économique, le stipulant souscripteur peut être intéressé à la non réalisation du risque quand l’occurrence du risque est susceptible d’engager sa responsabilité.

 

Le détenteur d’un bien, qui a souscrit une assurance pour le compte du propriétaire dudit bien, a personnellement un intérêt d’assurance distinct du propriétaire, en ce qu’il est susceptible de voir sa responsabilité engagée en cas de perte ou de dommages affectant le bien avant restitution.

 

Et c’est alors que l’assurance pour compte devient hybride, sorte de centaure ou d’hydre à deux têtes : assurance de chose pour le bénéficiaire, et assurance de responsabilité pour le souscripteur.

 

Tant le stipulant que le bénéficiaire ont alors chacun la qualité d’assuré, comme le permet l’alinéa 2 des articles L 112-1 et L 171-4.

 

L’assurance profite au souscripteur et le garantit en ce que l’assureur, après avoir dédommagé le bénéficiaire, ne peut pas agir en responsabilité contre le stipulant.

 

L’intérêt d’une telle assurance pour l’assuré souscripteur est d’être «

 

assuré » de ne pas payer de dommages-intérêts à la victime bénéficiaire de l’assurance pour compte, ni à l’assureur qui indemnisé cette victime.

 

C’est en quelque sorte une assurance « protection » pour le souscripteur.

 

IV S

 

 

 

UR LE CARACTERE DUAL DE LASSURANCE POUR COMPTE DE QUI IL APPARTIENDRA

 

Il a été explicité plus haut que le caractère hybride de l’assurance pour compte de qui il appartiendra, c’est-à-dire assurance de responsabilité pour le souscripteur, et assurance de chose pour le bénéficiaire, n’était pas automatique et ne s’appliquait de toute façon pas quand le souscripteur n’avait pas d’intérêt assurable.

 

Bien plus, les parties ont toute liberté pour déterminer le contenu du contrat d’assurance, et peuvent donc déroger aux dispositions de l’alinéa 2 des articles L 112-1 et L 171-4 par une clause contraire, précisant par exemple que l’assurance vaut uniquement comme assurance de choses au profit du bénéficiaire.

 

En l’absence de clause contraire, il peut être demandé au Juge de rechercher, à partir du contenu du contrat et du montant de la prime, quelle a été l’intention des parties lors de la souscription du contrat.

 

9

 

Le Barreau de Bastia avait souscrit une police pour compte de qui il appartiendra destinée à garantir le remboursement des fonds confiés aux avocats de ce barreau.

 

La Cour de Cassation a retenu que c’était «

 

dans l’exercice de son pouvoir souverain d’interprétation du contrat … » que l’arrêt avait constaté que cette police d’assurance, de par son objet, « ne conférait pas la qualité d’assuré à l’Ordre des Avocats qui ne disposait d’aucun droit à agir, ni à titre personnel, ni pour le compte de M.X » contre l’assureur.6

 

6

 

Cass. 2ème Civ 15 avril 2010 n°08-20.376

 

7 Cass. Civ 1 5 février 1974 n°72-12980

 

Cass. Civ 17 mars 1981 n°79-16.282

 

*

 

En revanche, lorsque l’intérêt d’assurance du souscripteur existe, s’il n’est pas établi que les parties ont voulu déroger au caractère dual de l’assurance pour compte de qui il appartiendra, la jurisprudence applique les dispositions de l’alinéa 2 des articles L 112-1 et L 171-4 et retient que ce caractère dual est présumé.

 

«

 

Un contrat d’assurance de choses souscrit pour le compte de qui il appartiendra par leur détenteur s’analyse à l’égard de celui-ci comme un contrat d’assurance de responsabilité le couvrant vis-à-vis de leur propriétaire pour la perte de la chose »7.

 

Mais comment appliquer dans les faits ce caractère dual ?

 

La jurisprudence a tranché en se substituant au souscripteur, au bénéficiaire et à l’assureur, pour déterminer en leur lieu et place la nature de l’assurance à mettre en oeuvre :

 

-

 

 

 

Lorsque la responsabilité du souscripteur est engagée, l’assurance joue comme assurance de responsabilité au profit du bénéficiaire,

 

-

 

 

 

Si la responsabilité du souscripteur n’est pas engagée, c’est l’assurance de choses qui est mise en oeuvre.

 

La Cour de Cassation a statué ainsi :

 

« Vu les articles L 112-1 et L 124-3 du Code des Assurances,

 

« Attendu qu’il résulte du premier de ces textes qu’un contrat d’assurance de choses souscrit pour le compte de qui il appartiendra par celui auquel elles ont été confiées s’analyse comme un contrat d’assurance de sa responsabilité envers le propriétaire pour la perte ou la détérioration desdites ;

 

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« Qu’aux termes du second, l’assureur ne peut payer à un autre que le tiers lésé tout ou partie de la somme due tant que ce tiers n’a pas été désintéressé jusqu’à concurrence de ladite somme des conséquences pécuniaires du fait dommageable ayant entrainé la responsabilité de l’assuré ».

 

La Cour de Cassation en a déduit que la Cour d’Appel avait violé ces 2 dispositions en refusant au bénéficiaire «

 

l’action directe qu’il tenait, quelles qu’aient été les stipulations du contrat, des dispositions impératives de l’article L 124-3 du Code des Assurances» 8

 

8 Cass. Civ 1 18 mai 1989 n°87-12064

 

Cass. Civ 1 12 mai 1993 90-17157

 

C’est donc le juge qui détermine la source et la nature du droit du bénéficiaire en cas de sinistre et après le sinistre.

 

Le Juge se prononce à la fois sur la responsabilité éventuelle du souscripteur et sur la nature des droits du bénéficiaire :

 

-

 

 

 

si la responsabilité du souscripteur n’est pas engagée, le bénéficiaire pour compte tire son droit à indemnisation de la stipulation faite à son profit dans le contrat d’assurance, et donc du contrat d’assurance,

 

-

 

 

 

si au contraire le souscripteur a engagé sa responsabilité, le bénéficiaire devient alors une victime de droit commun et tient ses droits envers son assureur, non plus du contrat d’assurance, mais de la Loi, soit de l’article L 124-3 du Code des Assurances qui confère à la victime un droit d’action directe sur l’indemnité due par l’assureur du responsable.

 

Le Juge peut ainsi passer outre la convention des parties et choisir de conférer au bénéficiaire la qualité de tiers victime, tout en lui faisant perdre sa qualité d’assuré contractuel, ce qui entraîne de nombre uses conséquences.

 

Sur la Convention des parties

 

La Convention des parties est mise à néant, et donc les dispositions de l’article 1134 du Code Civil.

 

Sur le cumul d’assurances :

 

Si la responsabilité du souscripteur n’est pas engagée, il y a identité d’intérêt, et donc cumul, entre par exemple, une assurance contractée par un dépositaire pour le compte du déposant et celle souscrite par ce même déposant pour garantir le bien déposé.

 

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Si au contraire la responsabilité du souscripteur qui est engagée, l’assurance pour compte jouera comme assurance de responsabilité et ne fera pas double emploi avec l’assurance de choses souscrite par le bénéficiaire.

 

9

 

9 Cass. Civ 18 février 1997 n°95-10278

 

Cass. Civ 1 26 avril 2000 RGDA 2000-3-2 et note de Mme Fonlladosa

 

10 Cass. Civ 1 2 avril 1974 Bull. Civ. 1974 1, n°105

 

Sur la mise en oeuvre des droits du bénéficiaire :

 

Si la responsabilité du souscripteur est engagé, le bénéficiaire ne devrait plus être tenu par les clauses de la police d’assurance, ni par les règles qui régissent le contrat d’assurance : prescription de droit commun et non biennale, inopposabilité des déchéances de garantie postérieures au sinistre.

 

10

 

*

 

Pour se soustraire à l’omnipotence du Juge, les assureurs et les assurés ont intérêt à bien définir leur volonté en insérant des clauses claires dans la police, notamment quant à la souscription d’assurances de natures différentes et aux conditions de leur mise en oeuvre.

 

Il faut noter que la Police Française d’Assurance Maritime sur Facultés (Marchandises) prévoit expressément en son article 3 qu’elle ne s’applique pas

 

« à la responsabilité, quel qu’en soit le fondement, que pourrait encourir l’assuré ou tous les autres bénéficiaires de l’assurance, tant de leur fait que du fait des facultés assurées, à l’égard des tiers ou de co-contractants », et donc qu’elle n’est pas une assurance de responsabilité.

 

S’agissant des polices«

 

tiers chargeurs » auxquelles il donne un cadre légal, l’article R 172-3-1 stipule : « les expéditions de marchandises effectuées pour le compte de tiers peuvent être couvertes par application sur des contrats d’assurance souscrits par des professionnels ou des auxiliaires de transport, en tant qu’ils sont chargés de leur transport, et fonctionnent par déclarations d’aliment ».

 

Ces polices sont souscrites sur mandat et dans le cadre des contrats d’assurances garantissant leur responsabilité par les professionnels du transport.

 

Les contrats d’assurance sont rédigés de façon à bien distinguer les deux natures d’assurance (assurance de chose et assurance de responsabilité), quand bien même les conditions s’y rapportant seraient insérées dans une même police «

 

multirisques ».

 

« Le souscripteur d’une assurance contractée pour le compte de qui il appartiendra est seul tenu au paiement de la prime envers l’assureur ; les exceptions que l’assureur pourrait lui opposer sont également opposables au bénéficiaire du contrat, quel qu’il soit ».

 

12

 

V L

 

 

 

E CREANCIER DE LINDEMNITE DASSURANCE DANS LA CADRE DE LASSURANCE POUR COMPTE

 

Le souscripteur stipulant a qualité pour agir contre l’assureur pour qu’il exécute ses engagements en cas de sinistre.

 

«

 

Le souscripteur a qualité pour exiger l’exécution du contrat d’assurance, celui-ci fût-il conclu pour le compte de qui il appartiendra. »11

 

11 Cass. Com 3 novembre 2010 n°09-69.627.

 

12 Cass Civ 2 10 février 2011 n°10-30435

 

En revanche, il ne peut demander le règlement de l’indemnité d’assurance entre ses mains.

 

En cas de sinistre, le bénéficiaire, par l’effet de la stipulation pour autrui, est seul titulaire d’un droit propre et direct sur l’indemnité d’assurance qui ne peut être payée qu’entre ses mains.

 

Dans une espèce où la Société L avait souscrit une police dommages (assurance de choses) pour son propre compte et celui de ses filiales, dont la Société P qui avait subi le dommage, la Cour de Cassation a statué en ces termes :

 

« si la société L avait qualité pour demander l’exécution de la garantie au profit de la société P qui avait subi le dommage à la suite du risque assuré, elle ne pouvait, en l’absence de la convention l’y autorisant expressément, obtenir le paiement de l’indemnité à son profit ».

 

 

 

12

 

Il est constant que le droit à indemnité appartient à celui au profit duquel le souscripteur a stipulé et qui, lors de la réalisation du risque, justifie d’un intérêt personnel d’assurance.

 

Si le bénéficiaire n’est pas déterminé lors de la souscription, il doit être déterminable à la lecture de la police, l’assurance pour compte n’ayant pas vocation à jouer au profit d’un éventuel intéressé pour le compte duquel il n’aurait pas été stipulé.

 

Si le bénéficiaire n’est pas nommément désigné dans la police, c’est le sinistre qui le détermine, au surplus définitivement, quand bien même ce bénéficiaire devrait justifier postérieurement de son intérêt d’assurance.

 

Le bénéficiaire n’est pas nécessairement le propriétaire (à la date de la souscription ou du sinistre) de la chose objet de l’assurance.

 

Le profit de l’assurance appartiendra au bénéficiaire déterminable qui, au moment du sinistre, aura un intérêt à la conservation de la chose et/ou à la non réalisation d’un risque concernant cette chose, et, de façon générale un intérêt d’assurance.

 

13

 

Le bénéficiaire correspond donc, pour simplifier, à l’ayant droit à la chose au jour du sinistre ; il devient a fortiori l’ayant droit à l’indemnité d’assurance.

 

D’où le nom de cette assurance qui utilise le futur : assurance «

 

pour le compte de qui il appartiendra » à la date du sinistre qui fait naître le droit à l’indemnité d’assurance.

 

La créance d’indemnité est conférée directement au bénéficiaire et n’a pas à transiter par le patrimoine du souscripteur ; elle ne vient donc pas en concours avec les créanciers de ce dernier.

 

Le bénéficiaire tire son droit direct à indemnité du contrat d’assurance ; a fortiori, l’existence et l’étendue de sa créance sont déterminées par le contrat.

 

L’assureur peut ainsi lui opposer toutes les limites, restrictions et exceptions, déchéances, même postérieurs au sinistre, résultant du contrat d’assurance qui seraient normalement opposables au souscripteur (à l’exception de celles qui seraient personnelles à ce dernier et sans lien avec le contrat).

 

Le bénéficiaire ne peut bien sûr bénéficier d’une double assurance s’il a par ailleurs souscrit une autre assurance ayant le même intérêt et l’indemnité lui est réglée conformément aux dispositions de l’article L 121-4 qui régit les situations de cumul d’assurances.

 

VI L

 

 

 

A SUBROGATION DE LASSUREUR QUI A PAYE LINDEMNITE

 

Il vient d’être rappelé que si le souscripteur peut agir en paiement de l’indemnité d’assurance, l’assureur est tenu de régler directement et uniquement le bénéficiaire.

 

L’assureur n’est bien sûr tenu d’indemniser que le bénéficiaire de la police ayant un intérêt assurable, ce qui suppose qu’il ait personnellement subi le préjudice indemnisable.

 

Seul ce bénéficiaire peut subroger l’assureur dans ses droits, puisqu’il est le seul à avoir des droits contre les tiers responsables du dommage indemnisé.

 

Il arrive que l’assureur règle l’indemnité à celui qui la lui réclame, soit au souscripteur, qui ne peut y prétendre faute d’avoir subi le préjudice.

 

Ce cas peut se présenter dans l’hypothèse notamment d’assurances souscrite par une maison mère ou une holding en faveur de ses filiales.

 

Dans cette hypothèse, l’assureur ne peut revendiquer la subrogation légale de l’article L 172.29 du Code des Assurances qui exige un paiement effectué en exécution des obligations prévues à la police, ni la subrogation conventionnelle qui implique le paiement ait été effectué entre les mains du «

 

créancier ». 14

 

Le 2 octobre 2012, la Cour de Cassation a confirmé en ces termes un arrêt d’appel ayant déclaré des assureurs irrecevables en leur action contre le responsable pour avoir indemnisé le souscripteur, et non le bénéficiaire :

 

« Si le souscripteur d’une assurance pour le compte de qui il appartiendra a qualité pour demander l’exécution de la garantie au profit de l’assuré qui a subi le dommage à la suite du risque assuré, il ne peut en l’absence d’une convention l’y autorisant , obtenir le paiement de l’indemnité à son profit ;

 

« ayant relevé que les actes de subrogation … avaient été établis, non pas au nom de la Société H, assurée, mais au nom de la Société A, le souscripteur, la Cour d’appel a légalement justifié sa décision

 

» au regard des articles L 112-1 et L 121-12 (actuellement L 172-29) du Code des Assurances.13

 

13 Cass. Com 2 octobre 2012 n°11-21039

 

14 C.A Versailles 1er décembre 2010 n°08/08106 Revue de Droit des Transports Février 2011

 

Cass. Com 3 février 2009 n°08-10485

 

Cass Civ 2 10 février 2011 n°10-30435

 

CA Rennes 14 janvier 2014 n°12/02584

 

CA Rouen 17 septembre 2009 n° 08/04092

 

CA Versailles 19 juin 2008 BTL n°3236

 

CA Reims 3 mai 2010 n°08/01986

 

15 Cass Com 27 septembre 2011 n°B10-21.362

 

Cette décision est conforme à la jurisprudence de la Cour Suprême et des Cours d’Appel

 

14

 

Le 27 septembre 2011, la Cour de Cassation a rejeté un pourvoi formé contre un arrêt de la Cour de Rennes en soulignant :

 

« le versement invoqué par la Société AIG EUROPE ayant été fait entre les mains de la Société Z et non au profit de sa filiale espagnole, la Société Z España

 

(sur laquelle pesait le risque du transport), la Cour d’Appel a exactement retenu que la Société AIG EUROPE ne pouvait invoquer le bénéfice de la subrogation ».15

 

Le demandeur au pourvoi avait pourtant fait valoir que l’assurance pour compte valait également comme assurance au profit du souscripteur et que l’indemnité avait été reversée par Z à Z España.

 

La Cour de Cassation confirme donc que l’assurance souscrite pour compte de qui il appartiendra ne peut pas valoir assurance de chose au profit du souscripteur, et que la qualité «

 

d’assuré » présumée du souscripteur au sens de l’article L 112-1 alinéa 2 ne lui permet pas d’encaisser l’indemnité au lieu et place du bénéficiaire. 15

 

Un arrêt postérieur du 22 mai 2013 de la Cour de Cassation ne dit pas le contraire :

 

« Ayant constaté que la Société CE a versé à la Société FZ, souscripteur du contrat d’assurance pour compte de qui il appartiendra, l’indemnité d’assurance afin que celle-ci la répartisse entre ses filiales victimes du dommage, ce qu’elle a fait, dès lors que l’indemnité a bien été versée aux assurées, fût-ce par l’intermédiaire de leur représentant ; de ces constatations et appréciations , la Cour d’Appel a exactement déduit que l’assureur bénéficie de la subrogation légale des leurs droits et actions contre les tiers responsables ».

 

En effet, la Cour a considéré que le souscripteur aurait reçu mandat (de l’assureur ? des bénéficiaires ?) pour encaisser l’indemnité à charge de la répartir entre les bénéficiaires de l’indemnité et que cette répartition avait bien eu lieu.

 

A tout le moins, l’assureur agissait en tant que subrogé dans les droits des bénéficiaires de la police.

 

*

 

CONCLUSION

 

L’assurance pour compte de qui il appartiendra en matière de transport suscite désormais peu de débats et de contentieux spécifiques.

 

• En effet, les assurances pour compte souscrites par un Groupe de Sociétés au profit d’une filiale ou apparentée dans le but d’assurer des marchandises donnent principalement lieu à des contentieux concernant les droits et obligations en matière d’assurance en général : intérêt d’assurance, interprétation de la police, etc.

 

Dans ce type d’assurance, la responsabilité du souscripteur n’est pas susceptible d’être engagée dans le sinistre, ni a mise en oeuvre parallèlement à l’assurance de chose.

 

Les contentieux ressortant spécifiquement à l’assurance pour compte touchent à la recevabilité de l’action des assureurs prétendant agir en tant que subrogés dans les droits du «

 

bénéficiaire

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