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Défaut de mise en œuvre d’une clause de conciliation ou de médiation prévue dans un contrat

Le 06 mars 2015

Par arrêt rendu le 12 décembre 2014 n°13-19.684, la chambre mixte de la Cour de Cassation a  jugé que la clause de conciliation doit impérativement être mise en œuvre avant toute saisine d’un Tribunal sous peine d’irrecevabilité de la demande formée.

Cet arrêt ajoute à la jurisprudence antérieure en considérant que le non-respect de la clause de conciliation ne peut être régularisé en cours d’instance.

« Attendu que la situation donnant lieu à la fin de non-recevoir tirée du défaut de mise en œuvre d’une clause contractuelle qui institue une procédure, obligatoire et préalable à la saisine du juge, favorisant une solution du litige par le recours à un tiers, n’est pas susceptible d’être régularisée par la mise en œuvre de la clause en cours d’instance ».