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Employeur : attention au délai pour lever la clause de non-concurrence !

Le 19 février 2015

Aux termes d’un arrêt rendu le 21 janvier dernier, la Cour de cassation rappelle que l'employeur qui dispense le salarié de l'exécution de son préavis, doit, s'il entend renoncer à l'exécution de la clause de non-concurrence, le faire au plus tard à la date du départ effectif de l'entreprise, nonobstant stipulations ou dispositions contraires.