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Plafonnement des honoraires liés à la mise en location d'un logement.

Le 08 septembre 2014

Un décret a été pris pour l'application du 8° du I de l'article 1er de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour "l'accès au logement et un urbanisme rénové".

Pour les prestations liées à la visite, à la constitution du dossier et à la rédaction du bail, les honoraires sont fixés à 12 € le m2 en zone très tendue, à 10 € le m2 en zone tendue et à 8 € le m2 pour le reste du territoire.

S'agissant de la prestation d'établissement de l'état des lieux d'entrée, un plafonnement spécifique et unique valant pour l'ensemble du territoire est appliqué. Il s'élève à 3 € le m2.